Article L1410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L1410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.