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Article L133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Article L133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans.

Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.