Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation)
Le dossier de demande d'agrément est adressé à l'autorité administrative compétente.