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Article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.