Article L218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 218-1.