Articles

Article L218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.