Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R821-7
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
Art. 6