Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R861-5, Art. R862-2, Art. D862-4