Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement)
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est abrogée.