Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain)
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.