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Article R766-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R766-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.