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Article R142-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R142-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R. 142-16-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés selon les tarifs fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget.