Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain)
Les dispositions des articles 1er à 3 ainsi que celles de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.