Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-498 du 17 mai 2010
Art. 5