I. - Le plafond de ressources prévu au a de l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé est égal à celui mentionné à l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par ce même arrêté.
II. - Le montant forfaitaire mentionné à l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité est fixé dans le tableau 1 de l'annexe 1, par type dépense éligible et en fonction des ressources du demandeur.
III. - Par exception au II, lorsque les travaux ou prestations éligibles portent sur les parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, le montant forfaitaire, selon la nature de chaque dépense, figure dans le tableau 2 de l'annexe 1, pour lesquels " q " représente la quote-part des dépenses prises en charge par le demandeur, correspondant au logement considéré.