Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire)
La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévue à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, est définie à l'annexe I du présent arrêté.