Articles

Article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.