Article L341-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L341-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison de la rémunération de l'intéressé, au delà d'un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.