Article L845-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L845-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.