Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020.