Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement)



A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 N


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Obligations déclaratives