Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.