Article 41 quinquies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 30/12/2019 au 01/01/2026 (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))

L'octroi de mer et l'octroi de mer régional qui n'ont pas été appliqués conformément à l'article 41 ter deviennent exigibles :

1° Auprès du vendeur autorisé, lorsqu'il affecte le bien à une destination autre qu'une opération éligible ;

2° Auprès du fournisseur, lorsqu'il affecte le bien à une destination autre qu'une livraison à un vendeur autorisé ;

3° Auprès de la personne qui acquiert un bien au delà du contingent prévu au III de l'article 41 quater.