Article 41 ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 30/12/2019 au 01/01/2026 (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))

Sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional :

1° Les opérations éligibles ;

2° Les livraisons par les fournisseurs et importations par les vendeurs autorisés de biens destinés à faire l'objet d'opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l'article 41 quater ;

3° Les livraisons aux fournisseurs et importations par les fournisseurs de biens destinés à être livrés par ces derniers aux vendeurs autorisés en vue de la réalisation d'opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l'article 41 quater.