Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures)

I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.