Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat)
Il est créé, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.