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Article R142-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de la sécurité sociale)
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Article R142-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article R. 142-10-9 sont applicables en appel.