Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2142-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2143-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2312-2, Art. R2314-22, Art. R2316-1