Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale)






A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-10-9, Art. R142-10-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R142-13-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1, Art. R142-16-1, Art. R142-16-3, Art. R142-16-4, Art. R142-17-1, Art. R142-18, Art. R142-18-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-18-1, Art. R142-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-10, Art. R142-10-1, Art. R142-10-3, Art. R142-10-4, Art. R142-10-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-12-1