Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale, Art. R142-1-A