Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
Art. 1, Art. 2