Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale)
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de l'article D. 133-2-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.