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Article R.4122-4-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R.4122-4-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162-1 à R. 2162-8, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code de la commande publique.