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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.