Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.