Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter de cette date.