Article R4139-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R4139-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.