Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1221-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1221-3