Article R57-7-84-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R57-7-84-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La liste des personnes détenues placées en unité pour détenus violents est communiquée à l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire de l'établissement à chaque modification de l'effectif.