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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative)

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative)

A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.