Le croisement à niveau d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit.
Le croisement à niveau d'une voie de communication publique existante par une ligne de chemin de fer nouvelle est interdit.
Pour les réouvertures aux circulations publiques d'une ligne sur laquelle celles-ci ont été interrompues depuis plus de cinq ans, un arrêté du ministre chargé des transports prévoit les conditions dans lesquelles les croisements à niveau peuvent être envisagés.