Article ANNEXE VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2021 (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Liste des départements et régions d'outre mer et des collectivités d'outre -mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2020 est égal au tarif de base majoré de 9 centimes, soit 4.16 € hors taxe la ligne

971 Guadeloupe.

972 Martinique.

973 Guyane.

977 Saint-Barthélemy.

978 Saint-Martin.

986 Wallis-et-Futuna.