Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
Art. 18