Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R432-2, Art. R921-1-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R931-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R931-5-1