Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. D222-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006
Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. D222-24-1