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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe