Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 39