Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux unités pour détenus violents)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251