Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux unités pour détenus violents)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques, Sct. Section 1 : Des unités pour détenus violents
, Art. R57-7-84-1, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention en unité pour détenus violents, Art. R57-7-84-2, Art. R57-7-84-3, Art. R57-7-84-4, Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement en unité pour détenus violents
, Art. R57-7-84-5, Art. R57-7-84-6, Art. R57-7-84-7, Art. R57-7-84-8, Art. R57-7-84-9, Art. R57-7-84-10, Art. R57-7-84-11, Art. R57-7-84-12