Article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)
Article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)
Toute modification des montants maximaux annuels prévus aux articles 3 et 4 du présent décret est subordonnée à l'avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.