Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.